En cas de litige, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de VANNES.

Toutes nos factures sont payables au comptant sauf accord. Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à son échéance rend immédiatement exigible de plein droit le paiement de toutes les autres factures ou traites. Le marché ou la commande en cours sera résilié de plein droit à compter de l’exigibilité des factures ou traites. Lorsque la créance sera confiée en recouvrement à notre service contentieux, le montant dû sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres frais, notamment en vertu de l’article 700 du NCPC. Les emballages restent la propriété des Ets NICOL, et ne peuvent en aucun cas être saisis ou vendus. Tout retard de paiement entraînera automatiquement une majoration de 1,5 fois par mois. Aucun escompte de règlement possible.

IMPREVISIONS

Dans l’hypothèse où le Fournisseur ou l’Acheteur souhaiterait soulever, dans le cadre de la Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur soumise aux présentes CGV, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil, tel qu’un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci, comme par exemple une augmentation du coût des matières premières agricoles, ou un changement de circonstances économique et organisationnelle entourant la bonne exécution des présentes CGV, en particulier du fait d’une pandémie et épidémie de type Covid-19 donnant lieu à des restrictions administratives et géographiques (confinement, absence de transports, impossibilité de se déplacer ou de travailler sur Site…), une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Fournisseur et l’Acheteur s’interdisant tout refus de renégociation.

ETABLISSEMENT NICOL SIRET 391 098 498 00010 RCS VANNES 60A366 APE 4634Z

La renégociation du prix pour le cas d’imprévision de l’augmentation du coût des matières premières agricoles se fera sur la base des indicatifs suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

  •  Orge de brasserie : indice IPPAP octobre 2022 59.50
  •  Blé tendre : indice IPPAP octobre 2022 58.50
  •  Houblon : indice IPPAP octobre 2022 106.20
  •  Pommes : RNM.FranceAgriMer.fr Septembre 2022 MIN de Nantes : fruits et légumes

Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes : La Partie victime d’un déséquilibre adressera à son co-contractant une notification de renégociation par lettre recommandée avec avis de réception ou par recommandés électroniques. (ci-après « AR24 » : accessible sur l’adresse web suivante : https://www.ar24.fr/) Ce courrier devra préciser explicitement et de manière cumulative :

  •  Les raisons pour lesquelles l’équilibre du Contrat est bouleversé et devenu trop défavorable ;
  •  Les modalités qui pourraient être mises en place pour rééquilibrer les intérêts des Parties. La Partie destinataire de ladite notification de renégociation, devra faire connaître, à la Partie initiatrice, sa position et ce dans les 8 (HUIT) jours suivant réception de ladite notification. En cas de désaccord total ou partiel, la Partie destinataire devra faire connaître les motifs de son refus et devra adresser une contre-proposition à la Partie initiatrice. En cas de désaccord total ou partiel, la Partie à l’initiative de la demande de renégociation disposera d’un délai de 4 (QUATRE) jours pour adresser sa réponse relative à ladite contre-proposition. Chaque partie conservera ses frais, débours, honoraires et coûts liés à la tentative de conciliation. Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de Vente de Produits affectée par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront dans les 15 (QUINZE) jours suivant la notification de renégociation, un nouveau Contrat ou un avenant aux présentes, formalisant le résultat de cette renégociation. En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution, selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ». Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au- delà de 6 (SIX) mois les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».
  •  Conformément au décret d’application de la loi Besson-Moreau n°2021-1426 du 29 octobre 2021, nos cidres ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions Egalim 2.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

(Loi du 12 mai 1980).

“Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral, le client s’obligeant personnellement à l’égard du vendeur à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, avant le paiement intégral du prix.